OBJET

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à la location des biens proposés par le Loueur y compris sur le site Internet www.trolib.com. En conséquence, le fait pour un Locataire de passer une réservation sur le Site ou de louer un bien de la société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa réservation ou sa location. Cette acceptation consiste dans le fait pour l’internaute ou le Locataire de signer ou cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité ». Si la réservation n’est pas faite sur le site, le contrat de location est signé des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. Les présentes conditions générales de location sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation.

1. INFORMATIONS GENERALES

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’organisation et de responsabilités de location de trottinettes, vélos, VTT et engins électriques, entre le Loueur et le Locataire. Le présent contrat n’entre en vigueur que pour la durée de la prestation prévue. Le Locataire déclare expressément avoir pris connaissance des Présentes dans leur intégralité.

2. CONDITIONS

La réservation de la prestation peut se faire par mail, par téléphone ou le site web du Loueur. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : espèces, PayPal, chèque, chèques vacances, CB. Un acompte de 30% du montant est exigé à la réservation de la prestation. Le reliquat de 70% est payable le jour de la prestation. Le Locataire s’engage pour un nombre de participants, en aucun cas un nombre inférieur de participants le jour de la prestation par rapport au nombre prévu ne donnera lieu à une diminution des frais engagés ou à un remboursement.

2.1. Pour souscrire un contrat de location, le locataire doit présenter une pièce d’identité en cours de validité voire un justificatif de domicile. Le Loueur pourra conserver une copie des documents, et exiger une garantie financière de 500 à 1500€ par bien loué, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par le Loueur, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà. Le Locataire doit être majeur. Pour les mineurs le contrat ne peut être souscrit que par un majeur l’accompagnant et qui en assume de ce fait la responsabilité.

2.2. Le Locataire déclare être apte à l’utilisation du bien loué, que son état de santé et/ou physique et/ou mental est totalement compatible avec l’utilisation du bien loué. Il déclare que son poids minimum est de 30 kg et son poids maximum est inférieur à 120 kg. Pour des raisons de sécurité, le Loueur se réserve la possibilité de ne pas louer ou délivrer le bien loué s’il estime que le Locataire ne répond pas visiblement à de tels critères d’aptitude.

2.3. Un casque est fourni par le Loueur et son port est obligatoire. Tout locataire n’utilisant pas le casque en assurera seul les risques et conséquences sans que la responsabilité du Loueur ne puisse être recherchée.

2.4. Le Locataire doit respecter les consignes d’utilisation du bien loué données par le Loueur. En cas d’infraction aux règles de conduite, de prudence ou aux consignes d’utilisation le Locataire est seul responsable et répond des sinistres, dommages éventuels y compris à lui-même et de leurs conséquences. Le Locataire s’engage à utiliser le bien loué avec les soins et diligences requises. La location prend effet à remise par le Loueur du bien loué et des accessoires, les risques en sont alors transférés au Locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité. La durée de la location est celle figurant dans le bon de location.

3. TARIFS

Les tarifs mentionnés sont exprimés par personne et en Euros. Ils sont disponibles sur le site web du Loueur et sa brochure professionnelle. Les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à l’issue de la réception de la confirmation.

Le paiement total de la location doit être effectué lors du début de location préalablement à toute utilisation et remise des clés. En cas de retard soit dans la prise

de possession soit lors de la restitution, toute heure commencée sera due. Le locataire, qui souhaite payer en ligne tout ou partie de la location doit obligatoirement:

- remplir le panier virtuel en ligne en sélectionnant les services souhaités et les dates

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un et accepter les présentes CGV

- sélectionner le mode de paiement, à tout moment, le Locataire peut corriger d’éventuelles erreurs de sa commande

- valider sa commande et la confirmer après l’avoir vérifiée

- effectuer le paiement dans les conditions prévues

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et des Conditions Générales de Vente du Contrat de Location. Le Loueur communiquera par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, la confirmation de la commande enregistrée, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation, comportant l’ensemble des informations, la désignation des biens loués ainsi que le prix total de la commande. Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation, le Loueur procédera à l’archivage de preuve de la passation écrite du contrat de location sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le locataire dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Loueur en joignant une pièce justificative de son identité. En cas d’erreur du client lors de la commande, il devra dans un délai maximum de 24 heures à compter de la commande en référer au Loueur par courrier électronique et pour rectifier les informations erronées. Le Loueur accusera réception et annulera la commande initiale si le délai a bien été respecté et substituera une nouvelle commande tenant compte des nouvelles spécifications, sous réserve toutefois que ces nouvelles données soient conformes au prix initial.

DROIT DE RETRACTATION (ARTICLE L121-20- 12 CODE DE LA CONSOMMATION)

En cas de conclusion du contrat le par biais du site, le Locataire bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours révolus au plus tard à compter de la réception de sa confirmation de commande pour l’annuler sans justification ou indemnité ni pénalité ou frais . Pour l’exercice de ce droit, le Locataire contacte obligatoirement le Loueur par mail «contact@trolib.com » pour effectuer sa demande de rétractation. En tout état de cause, passé ce délai, la location ne pourra plus être annulée pour quelque cause que ce soit, le montant réglé restant acquis dans tous les cas au Loueur. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Loueur est tenu de rembourser au Locataire de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du locataire de se rétracter. Le Loueur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Locataire pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Locataire. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés par le Code de la Consommation, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt- dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. Par exception, ce délai de rétractation ne sera pas applicable si la location commence avant les 14 jours.

4. ANNULATIONS / MODIFICATIONS

En cas d’annulation :

- 24 heures ou plus avant le début de la location, Le Loueur se réserve le droit de réclamer des frais d'annulation d'un montant de 30 % du montant global de la réservation.

- dans les dernières 24h avant le début de la location, Le Loueur se réserve le droit de réclamer des frais d'annulation d'un montant de 100 % du montant global de la réservation.

Les frais d'annulation ne seront pas demandés en cas de maladie (avec présentation d’un certificat) du Locataire, ou en cas de conditions météorologiques inappropriées (intempéries, vent très violent).

5. REALISATION

5.1. Un bon de réservation (ou voucher) valable doit être présenté au Loueur. La réservation peut se faire par téléphone, sur le site internet de la société TROLIB,

directement sur place, par un partenaire affilié au loueur. Le Locataire doit se présenter à l’heure de la location réservée. En cas de retard de plus de 20 minutes ou d’absence, la location pourra être annulée par le Loueur et les sommes engagées

seront dues.

5.2. Lors de la remise du bien loué, le locataire reçoit du Loueur les instructions de sécurité détaillées et suffisantes. La participation à cette séance d’instruction est obligatoire. Si, lors de l’instruction, le Loueur a des doutes sur les capacités du locataire à maîtriser l’usage du bien loué, il se réserve le droit d’annuler la location et de procéder, s’il y a lieu au remboursement des sommes versées. Si, durant la location, le Locataire ne respecte pas les consignes de sécurité et de respect des usagers ou du matériel énoncées à l’article 1 du présent contrat, le Loueur se réserve le droit de résilier immédiatement la location, sans remboursement.

5.3 Durant la conduite, il est interdit de boire, manger, d’utiliser un téléphone, un appareil photo ou une caméra.

5.4. Si une réparation doit être effectuée sur le bien loué à cause d’une panne ou d’un défaut technique et que la location en est alors rendue impossible, le Locataire peut choisir soit une location à une autre date dans la limite des disponibilités, soit un remboursement de sa réservation, soit un bon de la même valeur valable pendant un an pour un nouveau contrat de location.

5.5. Si le bien loué est une trottinette électrique, elle est considérée au sens du code de la route comme un piéton. Le Locataire s’engage donc à ne pas rouler sur une voie publique dévolue aux véhicules motorisés, ne pas emprunter les routes. Toutes traversées de routes automobiles devront par conséquent s’effectuer sur les passages piétons dument matérialisés et dans les termes et conditions fixées par la loi pour les piétons.

5.6. Lors du stationnement, le Locataire s’engage à protéger le bien loué au moyen de l’antivol fourni par le loueur, et conserver les clés du bien loué ainsi que celle de l’antivol. Le lieu de stationnement devra être conforme aux règles de stationnement

6. RESPONSABILITES

Le Loueur a souscrit une assurance de responsabilité civile pour le Locataire (contrat Allianz Assurances sous le numéro 53871533) et les utilisateurs désignés pour les éventuels dommages corporels et matériels causés à des tiers dans les limites de la loi du 27 février 1958. La responsabilité du Locataire et des participants désignés ne sera donc pas engagée dès lors que les assureurs du Loueur auront attribué la totalité du sinistre à un tiers identifié.

Dans tous les autres cas, la responsabilité du Locataire et des utilisateurs désignés ou non-désignés ou en ayant la garde sera engagée et le Locataire en donne d’ores et déjà décharge au Loueur et sa compagnie d’assurance. Le Locataire signataire du Contrat est pleinement responsable du groupe dont les utilisateurs sont précisés dans le Contrat de Location. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des effets personnels oubliés ou perdus lors de la location, ou d’éventuelles salissures.

Chaque membre du groupe est responsable de ses effets personnels. Le Locataire reconnaît être pleinement responsable du matériel et de sa garde jusqu’à sa restitution effective. Il reconnaît en être pleinement responsable en cas de vol ou de dommages causés. En cas de dommages faits sur le matériel mis à disposition, le Locataire s’engage à rembourser le montant des travaux nécessaires à la remise en état dudit matériel (cf annexe). Le Locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, détériorations, et vol subis par les biens loués et prend en charge également, le cas échéant, la durée d’immobilisation des biens loués et de la perte financière en résultant. Par « dommages», on entend le coût des réparations nécessaires qui sera estimé par le Loueur et le coût d’une perte de bonus d’assurance de du Loueur auprès de son courtier. En cas de sinistre total sur les biens loués ou de leur vol, le prix d’achat total à la date dudit sinistre sera dû par le Locataire.

Chaque locataire est tenu de respecter les règles du document « Charte de Bonne Conduite ». Chaque Locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il aura causés à l’occasion de la sortie accompagnée. En conséquence, le Loueur ne saurait dans ces conditions être tenu responsable des accidents ou dommages corporels durant la sortie. Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Locataire.

En cas de vol ou de dégradation du fait d’un tiers, le Locataire doit faire dans l’heure, auprès des autorités judiciaires compétente, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au Loueur. En cas de vol du bien loué, pendant la durée de la prestation, le Locataire devra s’acquitter d’une franchise minimum de 500€ au Loueur.

Le matériel est mis à disposition par le Loueur au lieu précisé. Seule la restitution du matériel dans son intégralité fait cesser la location. La restitution du matériel dans un lieu différent que celui prévu au contrat ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du Loueur. Dans ce cas, tous les frais engagés par ce dernier pour rapatrier le matériel au lieu contractuel seront à la charge du Locataire.

Tout prolongement de la durée de la prestation ne pourra se faire sans le consentement exprès du Loueur ou la signature de nouvelles conditions particulières. En cas de non-respect de l’heure ou de la date de retour prévue et à défaut d’accord exprès du Loueur, le Locataire s’expose aux conséquences d'une plainte pour détournement et pour abus de confiance et à toutes les mesures qui seront prises auprès des autorités publiques pour retrouver le matériel non retourné. Les risques seront transférés au Locataire lors de la remise du matériel et de ses accessoires, le Locataire en assumera la garde sous son entière responsabilité.

La location est consentie en considération des utilisateurs mentionnés dans les conditions particulières soumis à l’agrément préalable du Loueur au vu notamment des conditions d’âge requis par type de matériel. Toute utilisation du matériel par un utilisateur non-désigné entraînera automatiquement la responsabilité du Locataire. Tout prêt ou sous-location du matériel est strictement interdite. En aucun cas le Loueur ne pourra être tenu responsable même partiellement de toute infraction ou violation de toute nature aux lois ou règlements commise par un utilisateur désigné ou non-désigné. Le Locataire en donne dès à présent décharge au Loueur et sa compagnie d’assurance et se déclare responsable solidaire des participants qui ont la garde du matériel dans ce cas.

Outre les cas où le Locataire pourrait être tenu responsable de tout dommage découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou la garde du matériel, et dans tous les cas où le matériel serait utilisé par des participants non-désignés, le

Locataire s’engage entre autres :

- A prendre connaissance de la « charte de bonne conduite Trolib » et à s’y référer pour l’utilisation du matériel utilisé ainsi qu’à s’assurer de son respect ;

- A affecter exclusivement les matériels aux locataires nominativement désignés aux conditions particulières ;

- Dans le cas où certains des utilisateurs seraient mineurs, à détenir l’autorisation le cas échéant des responsables légaux pour leur participation à l’utilisation du matériel et à réparer solidairement, au sens de l’article 1384 du Code civil, de tout préjudice causé par ces derniers ;

- A être le garant du respect d’une vitesse maximale pour les trottinettes électriques de 6km/h sur les trottoirs et esplanades et quoiqu’il en soit maximale de 25km/h pour ne pas être en infraction avec le Décret 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés ;

- A être le garant du respect du Code de la route et de toute disposition législative ou règlementaire en vigueur ;

- A garantir le de chaussures fermées et du casque fourni et de l’usage de l’antivol ;

- A garantir l’utilisation du matériel en dehors des voies de circulation pour les trottinettes électriques et la traverse de ces voies à pied sur les passages protégés;

- A garantir un âge minimal de 14 ans révolus pour les utilisateurs de trottinettes motorisées

- A garantir l’usage des antivols fournis autant que besoin.

Le Locataire déclare être apte à l’utilisation du matériel objet des Présentes et n’a pas entre autres de contre-indications médicales ou de tout ordre.

8. MATERIEL

Le matériel et ses accessoires sont livrés en bon état de marche et de carrosserie apparents. En cas d’anomalie mécanique après la prise en charge du matériel par le Locataire, ce dernier doit en informer le Loueur dans les plus brefs délais, faute de quoi le matériel sera réputé avoir été livré en bon état mécanique. De convention expresse entre parties, il est strictement interdit au Locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. En cas de désaccord sur les montants des dommages restant à la charge du Locataire, le Locataire aura la possibilité dans les 72H de la notification des sommes restant dues, de demander à ses frais une expertise contradictoire réalisée par un expert agréé par l’assureur du Loueur. Le rapport de l’expert s’imposera aux Parties.

9. VOL

Le Locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour le vol. Auquel cas, le Locataire s’engage à déposer plainte dans les plus brefs délais auprès des services de police ou gendarmerie les plus proches et transmettre aussitôt copie du document au Loueur. Le montant du matériel volé sera dans ce cas intégralement dû au Loueur. Si ultérieurement le matériel est retrouvé et restitué au Loueur, la franchise payée sera remboursée au Locataire diminuée du montant de réparation des éventuels dégâts subis et de la durée de privation de jouissance limitée à 30 jours. En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la règlementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

10. EVICTION DU LOUEUR

Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le Locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

11. DIVERS

Tous les enregistrements vidéo ou photo effectués par le Loueur durant la location peuvent être utilisés par le Loueur à des fins promotionnelles ou autres et peuvent être publiés. Sur simple demande écrite, le Locataire peut demander au loueur de retirer une publication. En aucun cas, le participant ne peut prétendre à une quelconque contrepartie financière.

12. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de location sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.1 - Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de location ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.2 - Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de location, ainsi que les opérations de location qui y sont visées sont soumises à la loi française.

12.3 – Informatique et libertés

Les informations et données nominatives qui sont demandés au Locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne le Loueur. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. Le Locataire devra pour cela en faire la demande au Loueur à l’adresse indiquée : TROLIB CASSIS

Allée des Lauriers, Résidence Cassis Bellevue, Bat N

13260 CASSIS.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit Français.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du Loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.